Art. 23 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

Le candidat signataire, dont les prestations y convenues n’ont pas été accomplies pour un motif reconnu légitime par l’OLAI au terme de la durée du contrat, peut souscrire un nouveau contrat avec l’OLAI.

Ce deuxième contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du premier contrat.