Art. 22 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

Au terme du contrat, l’OLAI vérifie la réalisation des engagements souscrits par le candidat signataire.

Le contrat est respecté dès lors que les prestations y convenues ont été accomplies par le candidat signataire dans les deux ans de l’entrée en vigueur du contrat.