Art. 17 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

La participation à la formation d’instruction civique organisée dans le cadre du contrat équivaut à la participation à l’un des cours facultatifs visés à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des cours d’instruction civique pour être admis à la naturalisation.