Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Méthodes de référence pour les mesures

In forcesince 14 May 2011
1.

Sont appliqués, pour les mesures, les méthodes de référence et les critères indiqués à l'annexe VI, sections A et C.

2.

D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.