Art. 29 Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

In forcesince 14 May 2011

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.