Art. 27bis Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Coordination

In forcesince 19 Feb 2017

Les dispositions du présent règlement sont à rapprocher de celles du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil notamment en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, et elles ne créent pas de dérogation ni d’exception au règlement précité.