Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage…
In forcesince 11 Dec 2012
Changed on 11 Dec 2012
Notre Ministre de l’'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 11 Dec 2012 – todayin force
- 22 Apr 2011 – 11 Dec 2012earlier wording