, Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l’apprentissage pour a…

In forcesince 28 Dec 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 26 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;

Vu l’article 13 de la loi du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e chance;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: