Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 Apr 2010

Lorsqu’un équipement, classé comme «nouvel article» dans la colonne 1 de l’annexe A.1 ou transféré de l’annexe A.2 à l’annexe A.1 a été fabriqué avant le 6 avril 2010 conformément aux procédures d’approbation de type déjà en vigueur avant cette date, il peut être placé sur le marché et à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois jusqu’au 6 avril 2012.