Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 Apr 2010

Le deuxième alinéa de l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 précité est modifié comme suit:

Sont par conséquent d’application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive 96/98/CE du Conseil:

Annexe A.1: Equipements pour lesquels il existe déjà des normes d’essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009;

Annexe A.2: Equipements pour lesquels il n’existe pas de normes d’essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009;

Annexe B: Modules d’évaluation de la conformité;

Annexe C: Critères minimaux devant être pris en compte par les Etats membres dans la notification des organismes;

Annexe D: Marquage de conformité.