Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 février 2010 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour…
In forcesince 27 Feb 2010
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.