Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2010 à trois virgule cinquante pour cent (3,50 %).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 février 2010 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour…
In forcesince 27 Feb 2010
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2010 à trois virgule cinquante pour cent (3,50 %).