Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril…

In forcesince 19 Feb 2010

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins est modifié comme suit:

A l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.

L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Cet agrément peut être limité à une ou plusieurs espèces couvertes par le présent règlement ou aux animaux d'élevage ou d'engraissement ou aux animaux de boucherie.

L'autorité compétente dresse et tient à jour la liste des centres de rassemblement agréés et de leur numéro d'agrément unique et la communique aux autres Etats membres et au public.

A l'article 11, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

5.

L'autorité compétente dresse et tient à jour la liste des négociants agréés, des installations enregistrées que ces négociants utilisent pour l'exercice de leur profession et de leur numéro d'agrément, et communique celle-ci aux autres Etats membres et au public.