Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centre…

Mise en œuvre

In forcesince 18 Dec 2020

Les centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date de mise en place.

Une cellule de crise mandatée par le Gouvernement en Conseil de la gestion stratégique de la pandémie grippale procède à une réception du centre dès sa mise en place terminée. Le centre peut être mis en opération sur décision de la cellule de crise après un délai de préavis de 24 heures.

Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé, l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

Changed on 18 Dec 2020

Les centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date qui fait office de préavis de de mise en place. La mise en place de l’infrastructure intervient dans un délai de sept jours au plus tard.

Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé, l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

  1. 18 Dec 2020 – todayin force
  2. 16 Mar 2020 – 18 Dec 2020earlier wording
  3. 26 Oct 2009 – 16 Mar 2020earlier wording