Art. 17 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Les taxes ci-après sont dues pour:

1.

l’obtention d’un certificat d’identification d’une menue embarcation de plaisance;

24 euros.

2.

l’obtention d’un duplicata du certificat d’identification ou du certificat d’immatriculation;

24 euros.

3.

la prorogation du certificat d’identification;

24 euros.

Ces taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de Chancellerie» fournis par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les timbres mobiles sont apposés sur des demandes tenues à disposition des requérants.

4.

l’obtention d’un certificat d’immatriculation pour un bateau ou navire de plaisance, il est fait application de la formule ci-après:

La variable v = 10

L = Longueur du bateau ou navire de plaisance

kW = La puissance du ou des moteurs du bateau ou navire de plaisance exprimé en kilowatt.

Aucune taxe n’est perçue à charge des administrations de l’Etat et des communes.

La taxe est à acquitter auprès de l’Administration des Douanes et Accises suivant les modalités explicitées sur un formulaire de demande tenu à disposition des requérants.