Art. 16 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Les taxes ci-après sont dues pour:

1.

la demande d’obtention d’un permis de navigation;

48 euros.

2.

l’endossement d’un permis de navigation étranger;

36 euros.

3.

le renouvellement ou le remplacement d’un permis de navigation ou d’un endossement d’un permis de navigation étranger;

24 euros.

4.

la demande d’obtention d’un permis de navigation après échec partiel ou total à un examen antérieur;

24 euros.

Ces taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de Chancellerie» fournis par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Les timbres mobiles sont apposés sur des demandes tenues à disposition des requérants. Ces taxes sont dues nonobstant les frais facturés par les organismes agréés pour la préparation à l’examen.