Art. 15 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Pour les permis ne figurant pas sur la liste visée à l’article 14, le requérant devra documenter que le permis pour lequel il sollicite un endossement est équivalent au permis luxembourgeois correspondant. L’endossement délivré par le ministre pourra reprendre les limitations émises pour ce permis notamment en ce qui concerne la zone de navigation, le type de bateau ou navire et la limite de validité.