ANNEXE C – Critères pour l’agrément des Organismes offrant une formation théorique et/ou pratique
Les organismes désirant être agréés pour la délivrance de la formation pratique doivent:
être constitués légalement et pouvoir présenter une copie de leur acte constitutif;
avoir leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne;
détenir une assurance responsabilité civile pour couvrir leurs activités;
répondre aux normes de sécurité en vigueur à l’endroit de la formation;
proposer des programmes d’enseignement en accord avec les annexes A et B;
présenter une copie des programmes de cours offerts, incluant le nombre d’heures et les sujets proposés;
permettre à un membre de la Commission dûment mandaté de vérifier leurs équipements et d’évaluer leur enseignement;
disposer de bateaux écoles construits au minimum selon des normes équivalentes à celles prescrites par la directive modifiée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.