Annex 3, Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

ANNEXE C – Critères pour l’agrément des Organismes offrant une formation théorique et/ou pratique

Les organismes désirant être agréés pour la délivrance de la formation pratique doivent:

être constitués légalement et pouvoir présenter une copie de leur acte constitutif;

avoir leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne;

détenir une assurance responsabilité civile pour couvrir leurs activités;

répondre aux normes de sécurité en vigueur à l’endroit de la formation;

proposer des programmes d’enseignement en accord avec les annexes A et B;

présenter une copie des programmes de cours offerts, incluant le nombre d’heures et les sujets proposés;

permettre à un membre de la Commission dûment mandaté de vérifier leurs équipements et d’évaluer leur enseignement;

disposer de bateaux écoles construits au minimum selon des normes équivalentes à celles prescrites par la directive modifiée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

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