Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre…
In forcesince 7 Jul 2009