Art. v Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 28…

In forcesince 30 May 2009

Le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes est modifié comme suit:

L'article 3 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.

A l'article 5, l'alinéa 4 est supprimé.

  • num:lu=rgd/2001-02-06
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/02/06/n2