Art. i Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 28…

In forcesince 30 May 2009

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

L'article 1er est modifié comme suit:

Sous le point 1., la rubrique «Degré d'études» est remplacée par la disposition suivante:

Pour être classé à un emploi dans cette carrière, l'employé doit être détenteur du diplôme d'éducateur délivré par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Sous le point 3., la rubrique «Degré d'études» est remplacée par la disposition suivante:

Pour être classé à un emploi dans cette carrière, l'employé doit être détenteur d'un diplôme universitaire ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d'études complet d'au moins trois années en sciences sociales et éducatives ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

L'article 4 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.

Pour l'application des nouvelles dispositions prévues au point 1. ci-dessus, les diplômes d'éducateur respectivement d'éducateur gradué délivrés par l'ancien Institut d'Etudes éducatives et sociales ou l'Université du Luxembourg continuent de permettre l'accès aux carrières d'éducateur respectivement d'éducateur gradué.

  • num:lu=rgd/2000-07-28 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2000/07/28/n8