Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 jui…

In forcesince 23 May 2009

Lorsqu'un équipement, classé comme «nouvel article» dans la rubrique «Nom de l'article» de l'Annexe A.1 ou transféré de l'annexe A.2 à l'annexe A.1 a été fabriqué avant le 21 juillet 2009 conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date, il peut être placé sur le marché et à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois jusqu'au 21 juillet 2011.