Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 jui…

In forcesince 23 May 2009

Le deuxième alinéa de l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 précité est modifié comme suit:

Sont par conséquent d'application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive 96/98/CE du Conseil:

Annexe A.1:

Equipements pour lesquels il existe déjà des normes d'essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008;

Annexe A.2:

Equipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008;

Annexe B:

Modules d'évaluation de la conformité;

Annexe C:

Critères minimaux devant être pris en compte par les Etats membres dans la notification des organismes;

Annexe D:

Marquage de conformité.