, Règlement grand-ducal du 6 mars 2009 déterminant les localités de vote qui ne sont pas c…

In forcesince 13 Mar 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 54 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: