L'Office national du remembrement est autorisé à dresser lui-même les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté sur les bans des communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange et du projet de remembrement exécuté sur les bans des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 autorisant l'Office National du Remembrement à…
In forcesince 22 Feb 2009