, Règlement grand-ducal du 12 février 2009 autorisant l'Office National du Remembrement à…

In forcesince 22 Feb 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment son article 35, alinéa 2;

Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 concernant l'exécution du remembrement légal des terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange;

Vu le règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal des terres agricoles situées dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: