Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l'organisation des cours d'instructi…

In forcesince 11 Nov 2008

Sur base des listes de présence, le Service de la Formation des Adultes établit les certificats sanctionnant la participation aux cours requis pour être admis à la naturalisation.

Les certificats sont numérotés et enregistrés au Service de la Formation professionnelle. Ils sont signés par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou un fonctionnaire désigné par lui.