Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril…
In forcesince 9 Nov 2008