L’art. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’administration:
quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
cinq conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.
L’art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l’administration:
trente-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
cinquante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
cinquante-deux inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
des stagiaires.»