Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d'allotissement et d'attrib…
In forcesince 26 Sep 2008
Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.