Le règlement grand-ducal du 20 mars 2001 fixant le plan d'allocation, d'attribution et d'assignation des fréquences est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d'allotissement et d'attrib…
In forcesince 26 Sep 2008
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/03/10/n4
- num:lu=rgd/2001-03-20