Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d'allotissement et d'attrib…

In forcesince 26 Sep 2008

Le règlement grand-ducal du 20 mars 2001 fixant le plan d'allocation, d'attribution et d'assignation des fréquences est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/03/10/n4
  • num:lu=rgd/2001-03-20