Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre…

In forcesince 20 Aug 2023

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le ministre ayant le travail dans ses attributions modifie et clôture immédiatement les listes électorales.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, dans la huitaine, par le ministre ayant le travail dans ses attributions au président du bureau électoral, constitué conformément au Titre III du présent règlement.

Changed on 20 Aug 2023

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le ministre ayant le travail dans ses attributions modifie et clôture incontinentimmédiatement les listes électorales.

  1. 20 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Jul 2008 – 20 Aug 2023earlier wording