Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre…

In forcesince 20 Aug 2023

L'élection des membres effectifs et suppléants se fait d'après les règles de la représentation proportionnelle séparément pour chaque groupe visé aux alinéas 3 et suivants.

Elle a lieu par correspondance.

La composition numérique, la répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit:

Groupe 1:

Salariés appartenant au secteur de la sidérurgie: 5 sièges

Groupe 2:

Salariés appartenant aux secteurs des autres industries: 8 sièges

Groupe 3:

Salariés appartenant au secteur de la construction: 6 sièges

Groupe 4:

Salariés appartenant au secteur des services financiers et de l’intermédiation financière: 8 sièges

Groupe 5:

Salariés appartenant au secteur des services ainsi qu’aux autres branches non spécialement dénommées: 14 sièges

Groupe 6:

Salariés appartenant au secteur de l’administration publique et des entreprises à caractère public du secteur des communications, de l’eau et de l’énergie: 4 sièges

Groupe 7:

Salariés appartenant au secteur de la santé et de l’action sociale: 6 sièges

Groupe 8:

Agents actifs et retraités de la CFL ainsi que les agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 3 sièges

Groupe 9:

Bénéficiaires d’une pension de vieillesse et d’invalidité à l’exception des agents retraités de la CFL et des agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 6 sièges

Si un employeur s'est vu attribuer plusieurs codes NACE, celui de l'activité principale est déterminant pour le classement des salariés dans les différents groupes.

Changed on 20 Aug 2023

Agents actifs et retraités de la CFL ainsi que les agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 3 sièges

Bénéficiaires d’une pension de vieillesse et d’invalidité à l’exception des agents retraités de la CFL et des agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 6 sièges

  1. 20 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Jul 2008 – 20 Aug 2023earlier wording