Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du Ministre.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d'intérêt national sous fo…
In forcesince 18 Apr 2008cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2…6Law
L’article 7 du même règlement est modifié comme suit : La première phrase est modifiée comme suit : les mots et activités sont insérés entre les mots mesures et prises ; les mots , dans l’intérêt de la promotion pédagogique …