Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d'intérêt national sous fo…

In forcesince 18 Apr 2008cited 1×

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du Ministre.