Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…
In forcesince 14 Mar 2008