Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/C…

Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations

In forcesince 2 Mar 2008
(1)

Le Service de la navigation veille à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

(2)

Le Service de la navigation met en oeuvre et maintient des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.

(3)

La loi portant transposition de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public est applicable.

  • celex=32003L0098
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)