Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un pass…

In forcesince 1 Jan 2013

Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si l‘un d’eux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera délivré avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou en cas de perte ou de vol, avant la production d’une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l’autorité compétente.

Changed on 1 Jan 2013

Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si l‘un d'’eux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera délivré avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou en cas de perte ou de vol, avant la production d'’une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l'’autorité compétente.

  1. 1 Jan 2013 – todayin force
  2. 1 Feb 2008 – 1 Jan 2013earlier wording