Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 27 Nov 2007

L'alinéa 2 de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers est modifié comme suit:

Dans des circonstances spéciales et sur demande à introduire avant le début des travaux, le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement peut déroger à cette interdiction, l'administration de l'Environnement entendue en son avis.