Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants de…

In forcesince 15 Sep 2025
(1)

En principe, aucun membre du personnel enseignant n’est à charger de leçons supplémentaires, à moins d’une nécessité bien établie.

(2)

Aucune indemnité pour leçons supplémentaires n’est due pour une tâche supplémentaire inférieure à une demi-leçon normale hebdomadaire.

L’indemnité due pour leçons supplémentaires se base sur le nombre de leçons supplémentaires effectivement assurées.

Les leçons supplémentaires assurées uniquement pendant une partie seulement du mois sont converties en leçons supplémentaires mensuelles.

Seul le surplus de travail assuré dans le cadre de la tâche d’enseignement et des tâches connexes donne lieu à une rémunération particulière.

(3)

La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit : 1/22 x traitement de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables.

Changed on 15 Sep 2025

(3) La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit: : 1/22 x traitement de base x 1/22 x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables x 36/52.

  1. 15 Sep 2025 – todayin force
  2. 15 Sep 2007 – 15 Sep 2025earlier wording