(1)
Les obligations doivent être librement négociables.
(2)
L'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut assimiler aux obligations librement négociables les obligations non entièrement libérées, lorsque des dispositions ont été prises pour que la négociabilité de ces obligations ne soit pas entravée et lorsque la clarté des transactions est assurée par une information adéquate du public.