Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 24 Sep 2007

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.