Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la cinquième semaine qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal mo…
In forcesince 24 Sep 2007
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la cinquième semaine qui suit sa publication au Mémorial.