, Règlement grand-ducal du 29 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l…

In forcesince 15 Apr 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 2007 portant

organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue;

création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de Commerce, à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et à la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: