, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2007 fixant les caractéristiques techniques des syst…

In forcesince 5 Mar 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6 (3);

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu et vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence pour l’article 3 (7) alinéa 2 et l’article 6; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: