Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: