Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décemb…

In forcesince 12 Aug 2006

L'article 2.6.1. est modifié comme suit:

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.

Un projet de contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, ainsi que lorsqu'il s'agit de sources de haute activité, les risques liés à une gestion sûre et au recyclage de ces sources en cas de leur retrait du service, y compris en cas d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'établissement.

Une déclaration écrite du fournisseur de la source radioactive ou de toute autre entreprise spécialisée qui s'engage à reprendre la source lorsqu'elle est hors d'usage et/ou à recycler la source de haute activité retirée du service, y compris en cas d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'établissement.

Au paragraphe 11, est ajouté un point g), qui est libellé comme suit:

«g) les procédures visant à empêcher l'accès non autorisé dans les locaux équipés d'une ou de plusieurs sources, ainsi que la perte ou le vol de la source;»

Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«Pour la classe II: un rapport de sécurité est obligatoire pour les sources de haute activité.»