Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: