Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2006 à cinq pour cent (5%).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 mai 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 20…
In forcesince 13 Jun 2006
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2006 à cinq pour cent (5%).