Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nominat…

In forcesince 14 May 2006
1.

Un candidat n'est admis à participer à un examen-concours déterminé que s'il a présenté sa demande y relative au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services de Secours – ci-après appelé «le ministre» - dans les conditions et délais précisés ci-après et s'il l'a complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées.

2.

Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d'inscription:

une copie certifiée conforme du/des diplômes et/ou certificats requis pour la formation demandée

un extrait de l'acte de naissance

un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois à la date de la présentation de la demande

une copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport

un certificat de nationalité

un curriculum vitæ rempli sur formulaire prescrit, certifié sincère et mentionnant de façon détaillée notamment la formation scolaire et l'expérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public et dans le secteur privé.

3.

Le médecin du travail dans la Fonction Publique établit le certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions physiques requises pour l'exercice de la fonction briguée. Le certificat doit être produit avant l'admission au stage du candidat.

4.

Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitæ ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande d'inscription n'est pas admis à se présenter à l'examen-concours. La participation à l'examen-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de l'Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d'office, mis à la retraite d'office par une procédure disciplinaire ou dont le stage n'a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté d'une demande du candidat.

5.

Le ministre peut demander auprès des autorités compétentes le bulletin 2 du casier judiciaire des candidats retenus pour la sélection définitive. Un candidat peut être éliminé sur base des inscriptions au bulletin 2 et en fonction du nombre, de la gravité et de l'ancienneté des inscriptions et des condamnations subséquentes.

6.

Les examens-concours ont lieu devant une commission qui se compose d'un président, de deux autres membres au moins et d'un secrétaire.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

7.

Le ministre désigne deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves.

8.

Pour chaque commission d'examen, le ministre nomme un observateur, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Il est convoqué aux réunions et séances de la commission d'examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l'observateur dûment convoqué n'a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. L'observateur doit obtenir la parole s'il le demande pour présenter des remarques en relation avec l'organisation de l'examen. Toutefois, il ne peut d'aucune façon s'immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d'épreuves ni dans l'appréciation des réponses par les membres de la commission. Pendant les épreuves de l'examen, l'observateur ne peut communiquer d'aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul. L'observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l'organisation de l'examenconcours et au déroulement des épreuves. S'il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. L'observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen-concours.

9.

La fixation des dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'examen-concours relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l'organisation des examens-concours.

Il est tenu de réunir la commission au préalable:

si un membre au moins de la commission ou l'observateur lui en font la demande

en cas de changements dans la composition de la commission ou dans les modalités d'organisation des examens-concours.

Si la commission n'est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l'observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l'examen-concours.

10.

Le programme de l'examen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit.

11.

Le président arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat du candidat.

12.

Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour l'épreuve qu'ils sont appelés à apprécier.

13.

Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.

14.

Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve.

Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leurs sont communiqués.

15.

Les épreuves des examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.

16.

Au début des différentes épreuves, il peut être procédé à un contrôle d'identité des candidats.

17.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

18.

La commission d'examen veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.

19.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l'ouverture de l'examenconcours, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

20.

Le président remet les copies à apprécier aux correcteurs. Sauf cas de force majeure, les délais de correction ne dépasseront pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves proprement dites.

L'appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux correcteurs. Les notes sont communiquées par les correcteurs au président de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

21.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

22.

Les membres de la commission ainsi que l'observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

23.

Le président établit pour chaque candidat une appréciation globale en ayant recours aux mentions suivantes:

–

très bien

(60-56) – bien

(55-46) – assez bien

(45-41) – satisfaisant

(40-36) – insuffisant

(35-0) Par ailleurs il établit un relevé portant sur le classement des candidats en vertu des mentions obtenues, les candidats ayant obtenu la même mention étant à départager à l'intérieur de leur groupe selon l'ensemble des points obtenus. Les candidats ayant obtenu la mention insuffisant ne sont pas repris sur ce relevé. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve sur les «Connaissances de l'Etat luxembourgeois» est classé premier parmi ces candidats. Le relevé renseigne en outre le classement des candidats en ordre décroissant, suivant l'ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves et détermine les candidats qui se sont classés en rang utile pour occuper un poste vacant.

24.

L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points de toutes les épreuves et la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves.

25.

Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans un délai de 8 jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie d'examen sur place et sans déplacement des pièces.

26.

Le Gouvernement en conseil, peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d'un candidat. Dans ce cas ou en cas de désistement d'un candidat, le relevé des candidats est modifié en conséquence.

27.

Le candidat classé en rang utile a droit au poste déclaré vacant pour la session d'examen à laquelle il a participé.

28.

Les candidats inscrits au relevé visé au paragraphe 23 du présent règlement qui ne se sont pas classés en rang utile et qui n'entrent donc pas dans le contingent constitué par le nombre des postes vacants, constituent une réserve de recrutement et sont admissibles à des postes devenant vacants entre deux sessions d'examensconcours, sans pour autant avoir un droit à une vacance de poste. La liste de réserve ainsi définie est valable de la clôture d'une session d'examen jusqu'à la date de la publication de la prochaine session d'examen-concours et pendant au maximum une année à compter de la date de l'établissement du relevé visé au paragraphe 23 du présent article.