Les examens d'admission définitive et de promotion prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Le candidat qui à l'examen d'admission définitive et à l'examen de promotion a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou qui n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans plus d'une branche a échoué.
Le candidat qui à l'examen d'admission définitive et à l'examen de promotion a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit se soumettre dans les trois mois à un examen supplémentaire dans cette branche. En cas de réussite, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l'épreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la branche où il a été ajourné.
Les dispositions de l'article 2, paragraphes 6 à 22 et 25 du présent règlement grand-ducal sont applicables aux examens d'admission définitive et aux examens de promotion.
L'examen d'admission définitive portant sur la partie «formation spéciale» a lieu au plus tard trois mois avant la fin de la période de stage à moins que le candidat bénéficie d'une réduction de stage.
En cas d'application des articles 1er, paragraphe II et 24, paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, la note finale sanctionnant la formation générale à l'Institut National d'Administration Publique est mise en compte pour établir le résultat de l'examen d'admission définitive au prorata du nombre de points attribué à la matière en question par le présent règlement grand-ducal.
Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, un examen de promotion n'est pas prévu pour les carrières supérieures ainsi que pour celle de l'infirmier gradué.
A la suite de chaque examen de promotion, la commission d'examen procède, outre au classement normal des candidats, à l'établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l'ordre chronologique et en les classant à l'intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen d'admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l'examen de promotion.
Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il est pris égard non seulement à l'ancienneté et au nombre de points obtenus à l'examen de promotion, mais encore à l'aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.